Bases légales

La Confédération fixe le cadre juridique et politique. En vertu de l’article 90 de la Constitution fédérale, la législation sur l’énergie nucléaire relève de la compétence de la Confédération. La nouvelle loi sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le début 2005, réglemente l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire et vise en particulier à protéger l’homme et l’environnement des dangers qui y sont liés. Elle s’applique aux articles nucléaires, aux installations nucléaires et aux déchets radioactifs.

Pour en savoir plus:

Télécharger «Loi sur l'énergie nucléaire» (PDF 568 KB)

Télécharger «Ordonnance sur l'énergie nucléaire» ( PDF 620 KB)

Un dépôt pour déchets radioactifs est considéré comme une installation nucléaire. Ce type d’installation a donc besoin d’une autorisation générale délivrée par le Conseil fédéral, d’une autorisation de construire et d’une autorisation d’exploiter du DETEC. Les études géologiques sont en partie soumises à d’autres autorisations du DETEC.

Les recherches de site de la Nagra ainsi que la construction et l’exploitation ultérieures de dépôts géologiques profonds sont surveillées et contrôlées par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). L'IFSN est une institution de droit public de la Confédération. 

Jusqu'au 31 décembre 2008: Division principale de la sécurité des installations nucléaires (DSN). La DSN était une instance de la Confédération professionnellement indépendante n’ayant pas l’obligation de s’en tenir aux instructions.