Exigences posées aux aires d’implantation
L’installation de surface doit se situer dans le périmètre de planification du domaine d’implantation considéré. Ce dernier couvre la zone d’implantation géologique et une bande entourant celle-ci. Le périmètre de planification a été déterminé par la Confédération, d’entente avec les cantons, sur la base de critères prédéfinis.
En outre, le raccordement de l’aire d’implantation aux voies de communication existantes (route, rail) doit être réalisable facilement. Le périmètre doit également être suffisant pour l’installation de surface et les dispositifs provisoires durant la période de construction. L’accès au dépôt profond par une galerie ou un puits doit être possible. Les exigences légales – par exemple concernant la protection de la nature ou les eaux souterraines – doivent être respectées.
Les critères appliqués par la Nagra
La Nagra a élaboré un catalogue de critères (voir tableau ci-dessous) pour repérer des aires d’implantation possibles. Elle a procédé sur cette base pour évaluer des sites potentiels et formuler des propositions. Ce catalogue a pour but de restreindre les conflits potentiels et d’exploiter les qualités des sites. Dans sa démarche, la Nagra est partie de trois objectifs supérieurs: sûreté et faisabilité technique, compatibilité avec l’aménagement du territoire et avec l’environnement, intégration locale dans la région.
Les régions concernées peuvent proposer d’autres aires d’implantation dans le cadre de la participation.
Catalogue des critères de la Nagra
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| Objectif supérieur | Critère | Appréciation lors de l’élaboration de propositions d’aires d’implantation
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| Sûreté et faisabilité technique | Accès | Un raccordement au réseau routier est indispensable. La préférence est donnée aux emplacements accessibles également par rail.
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| Situation de l’aire d’implantation | L’aire d’implantation doit se situer à l’intérieur du périmètre de planification. La taille indicative de l’installation de surface pour les DFMA est de 5 ha (largeur minimale de 130 m), pour les DHA, elle est de 8 ha (largeur minimale de 150 m). La préférence est donnée à des sites plats ou à inclinaison faible et présentant des surfaces de réserve (p. ex. pour l’infrastructure du chantier).
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| Accès au dépôt profond | Le dépôt doit être accessible depuis l’aire d’implantation par un tunnel ou un puits. Il est exclu de traverser des zones ou des périmètres de protection des eaux souterraines. Il faut éviter également les aires où il est nécessaire de passer à une faible profondeur sous des localités d’une certaine taille.
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| Sûreté | Sont exclus les périmètres situés à proximité d’une source de danger pouvant compromettre la sûreté de l’installation de surface et que des mesures raisonnables (p. ex. construction) ne parviennent pas à éliminer.
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| Compatibilité avec l’aménagement du territoire et avec l’environnement | Conditions en matière de droit de l’aménagement du territoire | La préférence est donnée aux périmètres se trouvant dans une zone déjà prévue pour des installations de ce type dans le plan directeur cantonal et qui satisfont par conséquent à certaines conditions en matière de droit de l’aménagement du territoire. Sont exclues les aires situées dans des zones d’habitation ou mixtes. Idéalement, l’aire choisie est une surface libre dans une zone industrielle ou artisanale ou encore dans une friche industrielle.
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| Eaux de surface | Il faut éviter les aires situées à proximité des rives d’eaux de surface de grande taille.
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| Eaux souterraines | Les périmètres et les zones de protection des eaux souterraines sont exclus. Dans les régions présentant des nappes d’eaux souterraines, on préférera les aires situées au-dessus d’aquifères de faible ampleur ou en marge des aquifères.
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| Utilisation d’eaux minérales et thermales | Sont à éviter aussi les aires où les ouvrages d’accès au dépôt profond pourraient avoir une incidence sur l’utilisation d’eaux minérales ou thermales.
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| Protection de la nature et du paysage | Il convient d’éviter les sites affectant des habitats protégés. Les zones de protection de la nature d’importance nationale ou cantonale sont exclues.
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| Intégration locale dans la région | Utilisation actuelle | Sont à éviter les périmètres où peuvent naître des conflits avec des ouvrages ou des installations existants qui sont encore en exploitation. Les surfaces utilisées pour des cultures spéciales tributaires du site (p. ex. vignes) sont exclues. Sont également exclus les périmètres qui nécessiteraient la suppression d’une route importante ou d’un tracé ferroviaire.
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Intégration urbanistique et paysagère
| Sont privilégiés les emplacements situés loin de toute localité et peu visibles.
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| Détente | Sont jugés favorables les périmètres situés en dehors des zones de détente de proximité.
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| Mitage de l’espace | Les périmètres qui contribueraient au mitage de l’espace seraient considérés comme peu propices.
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| Paysage | Les espaces de vie présentant une grande qualité paysagère sont considérés comme peu propices.
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