Glossar

 

Le cadre légal

La Confédération fixe le cadre juridique et politique.

En vertu de l’article 90 de la Constitution fédérale, la législation sur l’énergie nucléaire relève de la compétence de la Confédération. La nouvelle loi sur l’énergie nucléaire, en vigueur depuis le début 2005, réglemente l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire et vise en particulier à protéger l’homme et l’environnement des dangers qui y sont liés. Elle s’applique aux matières nucléaires et installations nucléaires et aux déchets radioactifs.

Les instances délivrant les autorisations

Un dépôt pour déchets radioactifs est considéré comme une installation nucléaire. Pour ce type d’installation, on a donc besoin d’une autorisation générale délivrée par le Conseil fédéral, ainsi que d’une autorisation de construire et d’une autorisation d’exploiter accordées par le DETEC. Certaines études géologiques sont soumises à d’autres autorisations du DETEC.

L'autorité de surveillance

Les recherches  de la Nagra concernant les sites d’implantation, de même  que la construction et l’exploitation ultérieures de dépôts géologiques profonds, sont surveillées et contrôlées par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN). L'IFSN est une institution de droit public de la Confédération. 

L’IFSN a remplacé la DSN (Division principale de la sécurité des installations nucléaires) au 31 décembre 2008. La DSN était une instance de la Confédération indépendante, non soumise à des directives.

Les instances délivrant les autorisations